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CHANGEMENT --- CONCLUSION DU PACS EN MAIRIE

ATTENTION

Désormais, si vous souhaitez franchir le pas du PACS avec votre chère et tendre moitié, vous n'aurez plus à vous rendre au greffe du Tribunal d'instance mais auprès de l'officier de l'état civil de votre commune aux fins de réaliser votre déclaration conjointe (modèle CERFA 15725-02 ICI==> https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)

En d'autres termes, dans votre mairie !

Vous devrez produire à l'officier de l'état civil une convention de PACS passée entre vous aux fins qu'elle soit visée par ce dernier.

Vous trouverez le modèle CERFA 15726-02 ICI==> https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do

L'officier de l'état civil enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité, le rendant alors opposable aux tiers.

Il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS, avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Le PACS ne prend effet entre les parties qu'à compter de son enregistrement, qui lui confère date certaine.

Vous pouvez également privilégier la convention de PACS passée par acte notarié, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l'enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité prévues à l'alinéa précédent.

Sachez toutefois que cette procédure devant notaire sera payante (gratuite en mairie).

La dissolution du PACS prendra le même chemin que la conclusion : mairie ou notaire suivant la procédure que vous aurez privilégié.

Alors.... A VOS PACS ! Prêts, Partez !

LE CABINET EST DANS LE JOURNAL - Le derby de rugby Beaumont-Lauzerte se finit au tribunal

http://www.ladepeche.fr/article/2017/02/11/2515249-le-derby-de-rugby-beaumont-lauzerte-se-finit-au-tribunal.html

LE CABINET EST DANS LE JOURNAL - Un an ferme pour le duo de voisins violents

http://www.ladepeche.fr/article/2016/06/29/2375203-un-an-ferme-pour-le-duo-de-voisins-violents.html

LE CABINET EST DANS LE JOURNAL - Lazarret : le cambrioleur avait dérobé pour 28 000 € de bijoux

http://www.ladepeche.fr/article/2016/03/02/2287420-larrazet-cambrioleur-avait-derobe-28-000-e-bijoux.html